Intervenant sur la rénovation ou en lien avec la structure même du bâtiment, les maçons sont soumis à l’obligation légale décennale d’après le Code Civil et la loi Spinetta de 1978. Sur une durée de 10 ans suivant l’achèvement du chantier, ils portent une présomption de responsabilité pour tous les dommages engendrés ou en lien avec votre intervention. Protection indispensable pour le maçon constructeur et son maître d’ouvrage, les réparations des dégâts couverts par cette garantie sont intégralement indemnisées par l’assurance. En revanche, tout défaut de souscription engendre de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et 6 mois de prison.
Une protection nécessaire pour intervenir en chantier
La garantie décennale procure une double protection car elle garantit à la fois la pérennité financière et juridique de l'activité de maçonnerie et rassure le client ou le propriétaire. Elle constitue également un gage de crédibilité et de fiabilité non-négligeable pour les clients et peut être demandée à tout moment par ce dernier. Cependant, pour que l’assurance soit valide, il est nécessaire de la contracter avant les débuts du chantier. Celle-ci s’active en cas de sinistres affectant la robustesse structurelle de l’ouvrage ou l’un de ses éléments, ou rendant la structure impropre à son usage initial.
En tant que garant de la structure des bâtiments, les maçons sont considérés comme des « constructeurs » et sont donc particulièrement exposés au risque décennal. Ils engagent leur responsabilité qu’il s’agisse de gros œuvre ou de second œuvre, donc presque toutes leurs interventions de maçonnerie sont susceptibles de relèver du domaine de l’assurance décennale. Pour donner quelques illustrations, la couverture décennale peut indemniser les réparations suivantes : apparitions de fissures, effondrements ou affaissements structurels, infiltrations ou dégâts des eaux, etc…
Prix et contrat d’assurance décennale maçon
De nombreux facteurs influencent le tarif de l’assurance décennale et rendent impossible de proposer une base tarifaire précise et unique. Selon votre dossier et les options auxquelles vous souhaitez souscrire, le coût de l’assurance décennale varie considérablement. Sont notamment pris en compte lors de l’étude de votre dossier : le chiffre d’affaires de votre entreprise, son taux de sinistralité antérieure, son lieu d’activité, son statut juridique, son nombre d’employés, son degré d’ancienneté etc. Les critères étant larges dépendant également de la politique tarifaire de l’assureur, il est important de procéder à une comparaison des différentes compagnies sur le marché.