FAQ Assurance Décennale

Les deux termes sont souvent confondus mais recouvrent deux réalités distinctes :

- La garantie décennale est l' obligation légale de responsabilité qui pèse automatiquement sur tout constructeur pendant 10 ans après la réception. - L'assurance décennale est le contrat d'assurance qui permet de financer cette responsabilité en cas de sinistre.

Autrement dit, la garantie est la règle juridique et l'assurance en est le financement. Un constructeur sans assurance reste légalement responsable pendant 10 ans, mais devra régler de sa poche les réparations.

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Oui, sans exception. L'article L.241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur d'être couvert par une assurance décennale avant l'ouverture du chantier .

Le non-respect de cette obligation est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L.243-3). Elle s'applique aux entreprises comme aux auto-entrepreneurs, aux sous-traitants régulièrement consultés, et aux concepteurs (architectes, BET, maîtres d'œuvre).

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La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est le texte fondateur du régime actuel de la responsabilité décennale. Elle a introduit trois principes majeurs :

- L'obligation pour tout constructeur de souscrire une assurance décennale ; - L'obligation pour le maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant le début des travaux ; - Un mécanisme d'indemnisation accéléré : la DO indemnise rapidement, puis se retourne contre la décennale du responsable.

Ce cadre juridique unique en Europe protège efficacement les particuliers maîtres d'ouvrage.

Trois garanties légales se succèdent après la réception des travaux :

- Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les désordres signalés à la réception ou survenus pendant la première année. - Garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) : couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (volets, chauffe-eau, robinetterie…). - Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages graves affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage et ses éléments indissociables.

Seule la décennale fait l'objet d'une obligation d'assurance.

Deux assurances complémentaires à ne pas confondre :

- La RC Professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier (corporels, matériels, immatériels) : un passant blessé, un dégât sur le bien d'un voisin, etc. - La décennale couvre les dommages à l'ouvrage lui-même, après réception , pendant 10 ans.

Les deux garanties sont généralement souscrites dans un même contrat multirisque professionnel. Voir aussi notre page responsabilité civile professionnelle.

La dommage-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage (particulier ou promoteur) avant le début des travaux. Elle permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre la recherche de responsabilité entre constructeurs.

L'assureur DO règle les travaux de réparation, puis exerce un recours contre la décennale du constructeur responsable. Ce mécanisme, instauré par la loi Spinetta, évite les années de procédure judiciaire entre corps d'état.

Oui, sans exception. Le statut de micro-entrepreneur n'exonère en aucune manière de l'obligation décennale dès lors que l'activité relève du bâtiment.

Un auto-entrepreneur BTP non assuré s'expose aux mêmes sanctions qu'une entreprise classique : poursuites pénales, responsabilité personnelle illimitée, impossibilité de se faire payer par les clients. C'est souvent le premier poste de dépense fixe à budgéter lors du lancement de l'activité.

Juridiquement, le sous-traitant n'est pas soumis à la responsabilité décennale car il n'a pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage. Sa responsabilité relève du droit commun (RC Pro).

Cependant, en pratique, les donneurs d'ordre exigent systématiquement une attestation décennale . De plus, la RC Pro seule ne suffit pas à couvrir les désordres graves : si l'entreprise principale se retourne contre le sous-traitant après un sinistre décennal, la décennale du sous-traitant devient indispensable.

Un particulier qui réalise des travaux pour son propre compte ( auto-construction ) n'est pas tenu de souscrire une décennale. En revanche, il doit souscrire une assurance dommages-ouvrage .

S'il revend son bien dans les 10 ans , il est juridiquement assimilé à un constructeur et sa responsabilité peut être engagée par l'acquéreur en cas de désordre. L'absence de DO lors de l'auto-construction rend la revente très difficile.

Les concepteurs sont pleinement soumis à l'obligation décennale. Leur responsabilité peut être engagée pour :

- Erreurs de conception ou de calcul de structure ; - Défauts de direction de chantier ; - Manquements à la coordination entre corps d'état ; - Non-respect des règles de l'art ou des DTU.

Voir nos pages dédiées : assurance architecte, bureau d'études, maître d'œuvre.

Tous les corps d'état du gros œuvre et du second œuvre dès lors que les travaux touchent la structure ou les éléments indissociables de l'ouvrage : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, chauffagistes, menuisiers, plaquistes, carreleurs, étancheurs, façadiers, terrassiers, paysagistes, poseurs de panneaux photovoltaïques, piscinistes…

Notre réseau couvre tous ces métiers : voir la liste complète sur nos assurances.

Par défaut, la décennale française couvre uniquement la France métropolitaine . Les DOM-TOM, la Corse, Monaco ou l'étranger nécessitent une extension de territorialité à négocier avec l'assureur, généralement moyennant une surprime.

Pour plus d'informations, consultez notre page dédiée à la territorialité des garanties ou la décennale Corse.

10 ans à compter de la date de réception des travaux (PV signé).

La garantie couvre les sinistres déclarés pendant cette période, même si le contrat d'assurance est résilié entre-temps , grâce au principe de la base réclamation (« claims made ») ou de la reprise du passé. Cette règle protège le maître d'ouvrage indépendamment de la vie du contrat.

Le point de départ est la réception des travaux , matérialisée par un procès-verbal signé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.

En l'absence de PV formel, la jurisprudence retient généralement la date de prise de possession ou la date du paiement final . D'où l'importance de systématiser un PV de réception signé, même pour les chantiers modestes.

La rétroactivité pure est interdite. Un contrat ne peut pas couvrir un chantier dont le sinistre serait déjà connu.

En revanche, la reprise du passé peut être négociée pour couvrir des chantiers déjà réceptionnés mais sans sinistre déclaré. Conditions : déclaration exhaustive des chantiers antérieurs, acceptation de l'assureur, surprime et franchise souvent majorées. ASSU PRO accompagne ce type de dossiers spécifiques.

Trois niveaux de conséquences :

- Pénal : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison (article L.243-3 du Code des assurances) ; - Civil : responsabilité personnelle illimitée de l'entrepreneur et du dirigeant sur ses biens propres en cas de sinistre ; - Commercial : refus fréquent de paiement par les maîtres d'ouvrage, non-référencement chez les donneurs d'ordre, perte d'agréments.

Dommages esthétiques mineurs (peinture, aspect visuel) ; Défauts d'entretien et usure normale ; Désordres signalés à la réception (couverts par le parfait achèvement) ; Dommages aux éléments dissociables (couverts par la biennale) ; Dommages volontaires ou résultant d'une fraude ; Force majeure (sauf extension) ; Dommages survenus avant réception (relevant de la responsabilité contractuelle).

Un dommage est qualifié de décennal s'il remplit deux critères cumulatifs :

- Il compromet la solidité de l'ouvrage OU le rend impropre à sa destination ; - Il est apparu ou s'est aggravé dans les 10 ans suivant la réception .

La gravité est appréciée au cas par cas par le juge, sur la base d'une expertise technique contradictoire. Des désordres mineurs au départ peuvent évoluer en dommages décennaux si leur aggravation est prévisible.

Non, en principe. Une fissure superficielle, un défaut de peinture, un carrelage mal aligné, une nuance de couleur ne relèvent pas de la décennale.

Exception : si le défaut esthétique rend l'ouvrage impropre à sa destination (ex. façade percée laissant entrer l'eau, défaut d'étanchéité visible d'une toiture), la garantie décennale peut s'appliquer. La frontière est parfois mince et fait l'objet d'une expertise.

Seules les fissures graves le sont :

- Fissures traversantes (visibles des deux côtés d'un mur) ; - Fissures évolutives (s'aggravent avec le temps) ; - Fissures touchant un mur porteur ou un élément de structure ; - Fissures laissant passer l'eau ou l'air.

Les microfissures de retrait ou de faïençage, purement esthétiques et stabilisées, ne relèvent généralement pas de la décennale.

Oui , dès lors qu'elles rendent le bien impropre à sa destination. C'est d'ailleurs l'un des sinistres décennaux les plus fréquents .

Exemples couverts : infiltrations par la toiture, les façades, les terrasses, les fondations, les menuiseries extérieures, les joints d'étanchéité défectueux, les canalisations encastrées fuyant. Voir aussi assurance couvreur et étancheur.

Oui , lorsque les travaux portent sur un élément d'ouvrage structurel ou un élément d'équipement indissociable : rénovation de toiture, ravalement structurel, reprise en sous-œuvre, pose d'une chaudière encastrée, remplacement d'une charpente…

Les travaux purement décoratifs ou d'entretien (peinture intérieure, changement de faïence, rafraîchissement) ne sont pas concernés. Attention aux dommages aux existants : les désordres causés par les travaux neufs sur la partie existante du bâtiment nécessitent souvent une extension spécifique.

L'assureur analyse plusieurs critères pour établir la prime :

- Activité exercée et niveau de risque (le gros œuvre coûte plus cher que la finition) ; - Chiffre d'affaires annuel prévisionnel ; - Expérience professionnelle du dirigeant (nombre d'années, diplômes) ; - Qualifications (Qualibat, RGE, certifications techniques) ; - Sinistralité des 5 dernières années ; - Territorialité (métropole, DOM-TOM, étranger) ; - Options souscrites (dommages aux existants, RC Pro, protection juridique).

Chaque assureur a sa politique de souscription et ses grilles tarifaires propres. Certains refusent des profils (jamais assuré, résilié, sinistré) que d'autres acceptent moyennant une surprime.

Un écart de 30 à 60 % sur un même profil est fréquent. D'où l'intérêt de passer par un courtier spécialisé comme ASSU PRO pour mettre plusieurs assureurs en concurrence sur le même dossier.

- Mettre en concurrence plusieurs assureurs via un courtier ; - Limiter les activités déclarées à celles réellement exercées ; - Augmenter la franchise (réduit la prime) ; - Justifier de qualifications reconnues (Qualibat, RGE) ; - Présenter un historique sans sinistre sur 5 ans ; - Regrouper décennale, RC Pro et protection juridique dans un seul contrat.

Voir aussi regrouper vos assurances.

Oui, des offres dédiées existent à partir de 600-900 € / an pour les activités peu risquées (peinture, revêtements de sols, petite menuiserie).

Attention aux offres low-cost avec des exclusions cachées : toujours vérifier les activités garanties, les plafonds d'indemnisation, les franchises, la territorialité et la solidité financière de l'assureur. Une décennale bon marché mais avec des exclusions massives peut coûter très cher en cas de sinistre.

Extrait Kbis de moins de 3 mois ; Pièce d'identité du dirigeant ; CV professionnel ou justificatifs d'expérience ; Diplômes et qualifications (CAP, BP, Qualibat, RGE) ; Relevé de sinistralité des 5 dernières années (si déjà assuré) ; Prévision de chiffre d'affaires ; Détail précis des activités exercées ; RIB pour le prélèvement de la cotisation.

Souscrire une décennale sans expérience est possible mais plus coûteux. Les assureurs demandent des garanties alternatives :

- Diplômes reconnus (CAP, BP, Bac Pro, BTS, DUT du bâtiment) ; - Stages ou formations qualifiantes ; - Expérience en tant que salarié dans le métier ; - Références de chantiers exécutés en sous-traitance.

Voir notre page dédiée décennale sans expérience.

Après résiliation (pour non-paiement ou sinistres), il faut se tourner vers des assureurs spécialisés en risques aggravés . Le tarif est plus élevé et la franchise souvent majorée.

En cas de refus de tous les assureurs du marché, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut imposer à une compagnie désignée de vous assurer. Pages associées : résilié pour non-paiement, résilié pour sinistres.

Une sinistralité lourde (plus de 2 sinistres sur 5 ans ou coût cumulé élevé) rend l'accès au marché classique difficile. Trois solutions :

- Assureurs spécialisés en risques aggravés (tarifs plus élevés, franchises majorées) ; - Assureurs étrangers en LPS (Libre Prestation de Services) ; - Recours au BCT en dernier ressort.

Voir notre page BTP risques aggravés.

Le redressement judiciaire n'interdit pas de s'assurer, mais complique l'accès aux compagnies classiques. Certains assureurs acceptent les entreprises en RJ sous conditions :

- Plan de continuation validé par le tribunal ; - Paiement des primes d'avance ; - Attestations de l'administrateur judiciaire.

Voir notre page décennale en redressement judiciaire.

C'est le formulaire déclaratif qui permet à l'assureur d'évaluer le risque. Il sert de base au contrat et aux garanties accordées.

Toute fausse déclaration ou omission intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances) ou une réduction proportionnelle de l'indemnité (L.113-9). Il faut donc déclarer précisément toutes les activités exercées, même occasionnelles.

Oui, depuis la loi du 6 août 2015 (loi Macron). Tout professionnel du BTP doit faire figurer sur ses devis et factures :

- La mention de son assurance décennale ; - Les coordonnées de l'assureur ; - La zone géographique couverte.

Défaut : amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) .

Une fois le dossier complet transmis (Kbis, CV, qualifications, sinistralité), la plupart des assureurs éditent l'attestation sous 24 à 48 heures .

Chez ASSU PRO, l'attestation est délivrée dès que l'assureur a validé le contrat. Contactez ASSU PRO pour une prise en charge rapide.

Trois vérifications essentielles :

- Appeler directement la compagnie indiquée pour confirmer la validité du contrat ; - Vérifier que les activités garanties correspondent aux travaux prévus ; - Contrôler la période de validité et la zone géographique .

Un faux d'attestation est un délit pénal (faux et usage de faux : 3 ans de prison, 45 000 € d'amende).

Deux délais à distinguer :

- Délai de déclaration à l'assureur : 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre (délai contractuel standard) ; - Délai d'action en garantie : 10 ans à compter de la réception des travaux.

Passé le délai de 10 ans, plus aucune action n'est possible, même si le désordre est avéré. La prescription est d'ordre public.

Étapes en cas de refus :

- Demander par écrit les motifs du refus ; - Solliciter une contre-expertise à ses frais ou via une protection juridique ; - Saisir le médiateur de l'assurance (gratuit, délai de réponse 90 jours) ; - À défaut, engager une action judiciaire devant le tribunal compétent.

La prescription de l'action contre l'assureur est de 2 ans (article L.114-1 du Code des assurances).

L'expert mandaté par l'assureur a quatre missions principales :

- Qualifier le sinistre (décennal ou non) ; - Identifier les responsabilités entre intervenants ; - Chiffrer le préjudice ; - Proposer un mode de réparation.

L'assuré peut faire appel à un expert d'assuré (à ses frais) pour défendre ses intérêts en cas de désaccord. En cas de conflit persistant, une expertise judiciaire peut être ordonnée.

Oui, automatiquement. La garantie décennale est attachée à l'ouvrage et non au propriétaire.

En cas de revente dans les 10 ans, l'acquéreur bénéficie de plein droit de la garantie décennale et peut agir contre le constructeur ou son assureur en cas de sinistre. Le vendeur doit remettre les attestations décennales de tous les intervenants à l'acquéreur.

Avant le chantier :

- Refuser de signer le devis / le marché ; - Exiger une attestation actualisée et vérifier sa validité ; - Signaler la situation à la DGCCRF si l'entreprise se présente comme assurée à tort.

Après un sinistre sans décennale, le maître d'ouvrage peut se retourner sur le patrimoine personnel du chef d'entreprise (responsabilité civile illimitée). En pratique, l'indemnisation est souvent difficile à obtenir si l'entreprise est insolvable.