La garantie décennale est une assurance des professionnels du BTP qui intervient en cas de malfaçon sur des travaux de construction. L’assureur s’engage à indemniser les dommages pouvant survenir pendant que l’assuré réalise ses travaux de construction, puis sur une période de 10 ans une fois le chantier livré. C’est aussi une exigence légale dont le non-respect entraîne des conséquences lourdes.
Qui est concerné
La garantie décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du bâtiment, qu’ils soient physiques (maçons, étancheurs, électriciens, plombiers, plâtriers, etc.) ou intellectuels, tels que les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, ou encore les contractants généraux. Grâce à cette garantie décennale, ces professionnels sont couverts contre les risques pendant dix ans. Les futurs propriétaires et les éventuels acquéreurs successifs sont aussi concernés. L’assurance s'engage à réparer les dommages et incidents qui peuvent survenir au cours de leur activité. Comme indiqué plus haut, la souscription d’une garantie décennale est obligatoire en France, et les professionnels cités doivent impérativement être assurés.
À quel moment souscrire
La garantie décennale est obligatoire dès la création de société et tant que la société intervient sur des chantiers.
Questions fréquentes sur l'assurance décennale
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