En qualité de profession intellectuelle du bâtiment, l’architecte d’intérieur est légalement tenu de souscrire à une assurance décennale dans le cadre de son intervention. Chargé de la conception de l’espace et des orientations des travaux, il porte une part de responsabilité considérable dans le bon déroulement du chantier. Juridiquement en première ligne en cas de sinistres, l’architecte d’intérieur est protégé par son assurance décennale qui prend en charge les frais d’indemnisation du client en cas de litiges. Les réclamations du client pour dommages peuvent se faire durant les travaux et sur une période de 10 ans suivant la réception du chantier. En vertu du droit français, tout défaut de souscription à une garantie décennale est passible d’une amende de 75 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Suivant quelles situations la couverture décennale peut-elle être activée ?
Conformément au Code civil et à la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale prend en charge les dommages qui portent atteinte à la solidité structurelle de l’ouvrage, ou de l’un de ses éléments constitutifs, et les dégâts rendant la construction inutilisable, souvent dans sa fonction d’habitation. Il peut s’agir de travaux de construction comme de projets de rénovation. La décennale ne comprend en aucun cas les défauts d’usure, d’ordre esthétique, de mauvais entretien ou les dégâts mineurs.
Concernant l’activité d’architecte d’intérieur, cette définition juridique inclut toutes les malfaçons touchant le sol, le bâtiment, sa charpente ou les revêtements de protection, ainsi que les défauts de conception majeurs. En conséquence, la non-conformité du bâtiment aux normes obligatoires le rend de fait inhabitable et incombe à la responsabilité du professionnel architecte. Le champ d’application de la couverture décennale est assez large pour cette profession multidisciplinaire qui peut conduire l’architecte à s’occuper du gros œuvre comme de la plâtrerie, de l’électricité, du chauffage, de la plomberie ou de la menuiserie…
Comment faire le bon choix pour sa garantie décennale d’architecte d’intérieur ?
Poste de coût inévitable et non négligeable pour les professionnels, l’assurance décennale doit être choisie de manière avisée. Cette garantie vous protégera pendant les dix années à venir et mérite donc qu’on s’y attarde pour éviter les mauvaises surprises sur les options de couverture et les conditions au dernier moment. L’assurance décennale est un vaste marché, avec un grand éventail d’offres et de tarifs, où il peut être difficile d’y voir clair. Selon votre dossier, la fourchette de prix varie significativement, tant les critères pris en compte par les compagnies sont spécifiques. Faire appel à un expert en garantie décennale ou à un outil de comparaison en ligne permet de trouver une assurance décennale d’architecte d’intérieur adaptée, au prix le plus avantageux.