En qualité de profession intellectuelle du bâtiment, l’architecte d’intérieur est légalement tenu de souscrire à une assurance décennale dans le cadre de son intervention. En effet, chargé de la conception de l’espace et des orientations des travaux, il porte donc une part de responsabilité considérable pour le bon déroulement du chantier. Juridiquement en première ligne en cas de sinistres, l’architecte d’intérieur est protégé par son assurance décennale qui prend en charge les frais d’indemnisation du client en cas de litiges. Les réclamations du client pour dommages peuvent se faire durant les travaux et sur une période de 10 ans suivant la réception du chantier. En vertu du droit français, tout défaut de souscription à une garantie décennale est passible d’une amende de 75 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Suivant quelles situations la couverture décennale peut-elle être activée ?
Conformément au Code civil et la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale prend en charge les dommages impactant négativement la solidité structurelle de l’ouvrage, ou de l’un de ses éléments constitutifs, et les dégâts rendant la construction inutilisable, souvent à sa fonction d’habitabilité. Il peut s’agir de travaux de construction comme de projet de rénovation. La décennale ne comprend en aucun titre les défauts d’usure, d’ordre esthétique, de mauvais entretien ou des dégâts mineurs.
Concernant l’activité d’architecte d’intérieur, cette définition juridique inclut toutes les malfaçons touchant le sol, le bâtiment, sa charpente ou les revêtements de protection, ainsi que les défauts de conceptions majeurs. En conséquence, la non-conformité du bâtiment aux normes obligatoires le rend de fait inhabitable et incombe à la responsabilité du professionnel architecte. Le champ d’application de la couverture décennale est assez large pour cette profession multidisciplinaire qui peut conduire l’architecte à s’occuper du gros œuvre, mais aussi de la plâtrerie, de l’électricité, du chauffage, de la plomberie ou de la menuiserie…
Comment faire le bon choix pour sa garantie décennale d’architecte d’intérieur ?
Par inévitable et non-négligeable des coûts des professionnels, le choix de son assurance décennale doit être faite de manière avisée. Cette garantie va vous accompagner et vous protéger pour les dix années à venir et mérite donc que l’on s’y attarde pour prévenir toutes mauvaises surprises dans les options de couverture et conditions au dernier moment. En effet, les assurances décennale représente un vaste marché avec un grand éventail d’offres et de tarifs pratiqués dans lequel il peut être difficile d’y voir clair. Selon votre dossier, la fourchette de prix varie significativement, tant les critères pris en compte par les compagnies sont très spécifiques. L’aide d’un expert en garantie décennale ou d’un outil de comparaison en ligne constituent de bonnes options pour trouver une assurance décennale d’architecte d’intérieur optimale et au prix le plus avantageux.