Les électriciens, comme les autres corps de métier du bâtiment, doivent se plier à l’obligation légale de souscrire une garantie décennale. Intervenant dans la réalisation et la rénovation d'ouvrages de construction, ils sont tenus responsables d’éventuels dégâts survenant dans les 10 ans suivant leurs interventions.
Gage de crédibilité auprès de vos clients, ce contrat doit pouvoir leur être présenté à leur demande à tout moment et doit être impérativement contracté avant le début du chantier. Cette garantie vous protège en cas de sinistre, pour ne pas avoir à indemniser tous les dommages par vos propres moyens, et elle protège aussi le maître d’œuvre ou le client contre d’éventuelles défaillances ou un non-respect des normes des circuits électriques.
Quels types de dommages sont concernés par cette garantie ?
La couverture décennale s’adapte aux spécificités du métier d’électricien, mais elle concerne les mêmes dégâts : ceux qui touchent la solidité d’un ouvrage ou de l’un de ses éléments indissociables, ou qui le rendent inutilisable (Art. 1792-1 et 1792-2 du Code civil). En pratique, cela inclut pour les prestations d’électriciens des problèmes touchant les installations électriques, comme les réseaux de distribution du courant électrique, les installations de réseaux pour les chauffages électriques, de VMC ou des équipements domotiques, etc. Par exemple, les dommages d’incendie dus à une surtension électrique sont compris dans le contrat de responsabilité civile décennale et indemnisés après déduction de la franchise. Les dommages de moindre importance sont eux couverts par une assurance biennale (sur 2 ans) souvent intégrée au contrat d’assurance décennale.
Électricien, auto-entrepreneur ou chef d’entreprise, tous sont concernés par la garantie décennale à partir du moment où ils engagent leur responsabilité en intervenant sur des éléments électriques. La garantie étant obligatoire, tout défaut de souscription entraîne notamment des sanctions financières.
Critères pris en compte pour définir le prix de l’assurance décennale :
Côté prix, les assureurs étudient chaque dossier pour établir leur base tarifaire. Ils prennent en compte l’effectif de l’entreprise, son chiffre d’affaires, le secteur d’activité et les options de garanties souscrites. Ils tiennent aussi compte de votre ancienneté dans le domaine et de votre taux de sinistralité, qui modifie le rapport de confiance et donc le prix.
Pour un auto-entrepreneur électricien, les souscriptions annuelles peuvent aller d’environ 750 € jusqu’à 1100 €. Renseignez-vous et comparez les offres pour obtenir le contrat le plus avantageux pour votre activité.