En qualité d’agents du secteur du bâtiment, les plombiers sont notamment contraints par la loi Spinetta (1978) de souscrire à une assurance décennale pour couvrir les éventuels sinistres engendrés par leur intervention. Au même titre que les travaux des professions d'études et des métiers de gros œuvre, les menus ouvrages d'aménagement réalisés par les plombiers dans le cadre d’une installation ou d’une rénovation doivent être couverts durant le chantier et sur une période de 10 ans suivant sa réception par une garantie de responsabilité civile décennale. En cas de sinistre affectant une de vos installations, votre entreprise ou votre personne peut être mise en cause par un tiers ou par le client lui-même.
Qu’est-ce qu’inclut la couverture décennale plombier ?
Plombier, votre mission est d’installer ou de préparer l’installation d’un équipement sanitaire ou de chauffage complet. En principe, vos interventions sur les équipements de plomberie et de tuyauterie n’ont pas à être couvertes par une garantie décennale ; elles relèvent plutôt d’une assurance biennale (2 ans), dite garantie de bon fonctionnement. Concrètement, l’ensemble des travaux portant sur les tuyaux, vannes, réservoirs d'eau chaude, radiateurs et même les tuyaux de raccords ne sont pas concernés par la décennale car ils n’impliquent pas de grands travaux.
En revanche, dès lors qu’il s’agit d’équipements indissociablement liés à la construction, ils intègrent la catégorie de travaux d’aménagement et engagent la responsabilité décennale du plombier. Les canalisations emmurées ou enterrées, le chauffage géothermique, les climatiseurs et les chauffe-eau peuvent, en cas de sinistre, affecter directement la robustesse du bâtiment ou son utilisation. Par exemple, les défauts d’installation, les défauts de soudure ou les dysfonctionnements de robinetterie peuvent engendrer des fuites (d'eau ou de gaz) ou des infiltrations dont les réparations peuvent compromettre l'intégrité du bâtiment. En cas de sinistre, l’intervenant porte la présomption de responsabilité de laquelle il ne peut se dégager qu’en prouvant qu’un facteur extérieur à son intervention est la cause des dommages (usure, mauvais entretien, aléas naturels…)
Comment et quand souscrire à une décennale plombier ?
L’assurance décennale offre une protection juridique solide et une indemnisation des réparations certaine. Pour être effective, elle doit être souscrite par votre société de plomberie avant le début du chantier. Au-delà de l’obligation légale, la garantie décennale est aussi un gage de crédibilité et de fiabilité aux yeux des clients, nécessaire pour obtenir des chantiers. Si le client engage la responsabilité de votre entreprise à la suite d’un sinistre, le plombier doit prévenir son assureur dans un délai de 5 jours pour commencer les démarches d’indemnisation. Un expert de l’assureur est alors mandaté pour s’occuper de l’affaire et estimer les dégâts. À la suite de cette expertise, les frais de réparation sont pris en charge au titre de la garantie décennale.
Côté prix, les coûts varient en fonction de multiples facteurs de votre dossier. Il est donc conseillé de comparer en profondeur les assurances sur le marché pour trouver celle qui vous convient le mieux.