En qualité d’agent du secteur du bâtiment, les plombiers sont notamment contraints par la loi Spinetta (1978) de souscrire à une assurance décennale pour couvrir les éventuels sinistres engendrés par leur intervention. Au même titre que les professions d'études, les métiers de gros œuvre, les menus ouvrages d'aménagement réalisé par les plombiers dans le cadre d’une installation ou d’une rénovation doivent être couvert durant le chantier et sur une période de 10 ans suivant sa réception par une garantie de responsabilité civile décennale. Ainsi en cas de sinistre affectant une de vos installations, votre entreprise ou votre personne peut être mise en cause par une tiers-personne ou le client lui-même.
Qu’est-ce qu’inclut la couverture décennale plombier ?
Plombier votre mission est d’installer ou de préparer l’installation d’un équipement sanitaire ou de chauffage complet. En principe, vos interventions concernant les équipements de plomberie et de tuyauteries n’ont pas obligation à être couvert par une garantie décennale mais plutôt par une assurance biennale (2 ans), dite garantie de bon fonctionnement. Concrètement, l’ensemble des travaux portant portants sur les tuyaux, vannes, réservoirs d'eau chaude, radiateurs et même les tuyaux de raccords ne sont pas concernés par la décennale car ils n’impliquent pas de grands travaux.
En revanche, dès lors qu’il s’agit d’équipements indissociablement liés à la construction, ils intègrent la catégorie de travaux d’aménagement et engagent la responsabilité décennale du plombier. Toutes les canalisations emmurées, chauffage géothermique, des canalisations enterrées, des climatiseurs et des chauffe-eaux peuvent en cas de sinistre directement affecter la robustesse du bâtiment ou son utilisation. Par exemple, les défauts d’installations, des défauts de soudure ou les dysfonctionnements de robinetterie peuvent engendrer des fuites (d'eau ou de gaz) ou des infiltrations dont les réparations peuvent compromettre l'intégrité du bâtiment. En cas de sinistre, l’intervenant porte la présomption de responsabilité de laquelle il ne peut se dégager qu’en prouvant qu’un facteur extérieur à son intervention est la cause des dommages (usure, mauvais entretien, aléas naturels…)
Comment et quand souscrire à une décennale plombier ?
Offrant une protection juridique solide et une indemnisation des réparations certaine, la souscription à une assurance décennale doit être effectuée avant le début du chantier par votre société de plomberie pour être effective. En dehors de son obligation légale, la garantie décennale est également un gage de crédibilité et de fiabilité aux yeux des clients nécessaire pour obtenir des chantiers. En cas d’engagement de la responsabilité de votre entreprise à la suite d’un sinistre par le client, le plombier doit prévenir son assurance dans un délai de 5 jours pour commencer les démarches d’indemnisation. Un expert de la société d'assurance est alors mandaté pour s’occuper de l’affaire et estimer les dégâts. À la suite de cette expertise, les frais de réparations sont, sur la base de la garantie décennale, pris en charge.
Côté prix, les coûts varient en fonction de multiples facteurs de votre dossier. Il est donc conseillé d’opérer une comparaison en profondeur des assurances sur le marché pour trouver celle qui vous convient le mieux.