Contrairement aux autres corps de métiers du BTP, la nécessité légale de souscrire à une garantie décennale pour les peintres en bâtiment n’est pas toujours très claire. Intervenant à la fin des travaux de gros et de second œuvre, le peintre en bâtiment est sollicité pour les finitions du chantier pour un large spectre de prestations. Préparation des surfaces au revêtement, protection et habillage des murs, façades ou plafonds, son activité ne touche donc pas toujours à la structure de l’ouvrage et les possibles malfaçons ne risquent pas forcément d’impacter gravement l’édifice. Ce qui peut l’exempter de contracter une garantie décennale. Cependant, il existe des exceptions juridiques sur lesquelles il est nécessaire de faire la lumière, car tout dépend du type d’ouvrage et de l’activité du peintre.
Quand peut-on être exempté de souscrire à une assurance décennale en tant que peintre en bâtiment ?
La définition délivrée par le Code des assurances distingue deux cas de figure clair pour l’application de la garantie décennale : celle-ci couvre tous les dommages compromettant la solidité structurelle de l’ouvrage ou de celle de l’un de ses éléments, et tous dégâts rendant l’ouvrage impropre à son utilisation initiale, telle que l’habitation. Le champ d’application de la décennale ne couvre donc pas pour les défauts mineurs, d’usure ou d’ordre esthétique.
En conséquence, les travaux de peinture de type esthétique ne relèvent pas de la garantie décennale tant qu'ils ne touchent pas aux éléments indissociables du bâtiment. Si votre responsabilité contractuelle décennale est rarement concernée, vous demeurez tout de même responsable du chantier. Vous devez répondre à toutes malfaçons ou défauts de peintures constatés sur une période de 5 ans suivant la livraison des travaux de votre responsabilité contractuelle.
Quelles sont les exceptions obligeant un peintre en bâtiment à souscrire à une assurance décennale ?
Cependant, quelques exceptions échappent à cette règle et engagent votre responsabilité décennale. Au sujet des défauts d’ordre esthétiques, l’unique exception défini par la Cour de cassation (Cassation 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-25.198) concerne les malfaçons esthétiques portant gravement atteinte à un bâtiment classé du patrimoine architectural.
En revanche, dès lors que votre activité ne concerne plus uniquement le domaine esthétique mais également pratique et que vous effectuez des travaux liés à la structure, vous devez contracter une garantie décennale. Votre garantie décennale peut être engagée dans ces situations types : vice des peintures anticorrosion, imperméabilisantes, ou destinées à une isolation extérieure, application défectueuse de revêtements plastiques médicaux etc…
Est-il conseillé de contracter une assurance décennale pour peintre en bâtiment ?
La majorité des maîtres d’ouvrage exigent une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale au peintre en bâtiment avant de la faire intégrer le chantier. Gage de professionnalisme et de crédibilité, plus qu’une obligation légale, vous protégez et rassurez vos futurs clients pour augmenter vos chances d’obtenir de nouveaux chantiers.