Qui est concerné ?
Prévues par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, les assurances de responsabilité décennale protègent les professionnels de la construction, dont la responsabilité légale est engagée par simple constatation d’un dommage dans les dix ans suivant la finalisation des travaux. Deux catégories de professionnels sont contraintes de souscrire à une assurance décennale : les intervenants en construction ou en rénovation de piscine et les fabricants et poseurs de matériaux de piscine. Seuls sont exemptés ceux effectuant de simples réparations en surface. Tout défaut de souscription à une garantie de responsabilité est passible de 6 mois de prison ou de 75 000 € d’amende, ou les deux.
Quels types de construction nécessitent une RCD ?
Les constructions suivantes sont concernées par la garantie décennale : les piscines à coques, en béton, en kit de panneaux assemblés, celles avec membrane et liner, les bassins de 100 m2 et 2,5m de profondeur maximum, les fosses, une assise de piscine en sous-œuvre, le dallage de béton en pourtour, le volet roulant de la piscine. Les vices visés par le Code civil (Art. 1792-1 et 1792-2) regroupent les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage (fondations, structure du bassin, problèmes d'étanchéité) et les défauts affectant ou rendant impropre un élément essentiel ou l'ouvrage à son usage de destination. Le constructeur doit démontrer que ces dommages sont dus à une cause étrangère (défaut du sol…) pour ne plus être tenu responsable.
- Nos conseils pour bien choisir son assurance décennale
- Bien comparer les garanties et modalités d’assurance
Choisir la protection la mieux adaptée à son entreprise relève parfois du casse-tête. La démarche prend du temps, mais il est important de sélectionner attentivement les modalités et les garanties prises en charge par les assureurs. Il faut notamment prendre en compte les tarifs de l’assureur, sa notoriété, sa proximité et sa gestion des remboursements. Comme cette étude des prestations doit être pointilleuse, il est conseillé de faire appel à un spécialiste de l'assurance décennale pour obtenir un contrat sur-mesure au juste rapport qualité/prix.
Et concrètement, à quoi faut-il s’attendre côté prix ?
De nombreux sites de comparaison d’assurance décennale permettent de choisir un contrat de RCD à bon prix, mais les tarifs présentés ont souvent une valeur indicative. De nombreux critères modifient le coût d'une garantie décennale pour les travaux de pisciniste. Sont notamment pris en compte : la forme juridique de l’entreprise, son degré d’ancienneté et son nombre de sinistres déclarés, la nature des travaux, les garanties incluses dans le contrat. En combinant l’ensemble de ces critères, on peut affiner ses comparaisons et obtenir une fourchette de prix plus transparente.