Comme tous les professionnels du bâtiment, et en vertu du Code Civil (Art. 1792-1 et 1792-2), les chauffagistes doivent souscrire à une assurance décennale pour exercer valablement leur activité. Ils effectuent des travaux du BTP dits de « second œuvre », et leur responsabilité décennale peut être mise en cause par la constatation de sinistres ou de malfaçons résultant de leur intervention. Tout défaut de souscription est passible de 75 000 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. Le seul cas où l’on est exonéré de cette obligation est l’intervention en sous-traitance, qui fait peser cette contrainte sur le maître-d’œuvre.
Obligatoire, cette garantie est aussi un gage de professionnalisme et de crédibilité. Elle rassure les clients, car elle les protège en cas de sinistre. Elle protège donc à la fois le client et le professionnel, qui assure par cette garantie la pérennité financière et juridique de son activité.
Quels dommages sont couverts par la garantie décennale chauffagiste ?
Le champ d’application de l’assurance décennale couvre deux types de dégâts d’ordre majeur : 1. tous dommages compromettant l’intégrité structurelle d’un ouvrage ou de l’un de ses éléments ; 2. tous vices rendant l’ouvrage impropre à l’utilisation à laquelle il est destiné. Les défauts esthétiques, les défauts dus à l’usure ou au mauvais entretien et les dégâts mineurs ne sont donc pas pris en charge par la décennale. Cette couverture s’étend sur une période de 10 ans à compter de la réception du chantier et couvre les vices cachés qui se révèlent avec le temps.
Pour l’activité de chauffagiste, cette définition peut correspondre aux exemples suivants : défaut de soudure causant fuite ou infiltration d'eau, installation défectueuse ne permettant pas l’utilisation d’un équipement, fissures profondes de l’ouvrage dues au poids du système de chauffage, chute d’un équipement mal fixé… Beaucoup de cas peuvent être couverts par une garantie décennale, car le chauffagiste intervient sur des équipements fixes à incorporer au gros œuvre. De nombreux équipements de chauffage et de tuyauterie sont ainsi indissociables du bâtiment, comme un chauffage au sol ou une climatisation fixée au mur.
A quoi faut-il s’atteindre au niveau tarifaire pour une assurance décennale chauffagiste ?
Les conditions imposées varient d'un assureur à l'autre et reposent sur un très large éventail de critères. En règle générale, les assureurs se fondent sur ces éléments de votre dossier : chiffre d'affaires de votre entreprise, forme juridique, ancienneté, zone géographique d'intervention, votre secteur d'activité, votre taux de sinistralité, etc. Puisque le prix dépend de l’état de votre dossier, il est impossible de fournir une fourchette tarifaire unique et précise. Pour chaque cas, il est nécessaire de faire une comparaison approfondie des prix du marché avec l'aide de comparateurs en ligne ou d'experts spécialisés. Grâce à cette analyse, vous obtiendrez sans difficulté un devis pour un contrat à un prix compétitif et adapté à vos besoins.