En vertu de l'article L.242-1 du Code des assurances et de la loi Spinetta, les intervenants du bâtiment, dont les étancheurs, sont légalement tenus de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Garants de l’étanchéité et de l’isolation d’ouvrages tels que terrasses, toits, balcons, parkings, murs, cuvelage, réservoirs et piscines, les étancheurs n’échappent pas à cette règle. Seuls les sous-traitants en sont exemptés car cette responsabilité pèse sur leur maître d’œuvre. Cette assurance couvre l’essentiel des coûts de réparation en cas de sinistre survenant dans les 10 ans suivant la livraison du chantier et vous protège juridiquement.
Quelle couverture assure une garantie de responsabilité décennale étanchéité ?
Le champ d’application de l'assurance décennale se divise en deux grands types de dommages : 1. Tout dommage qui affecte négativement la solidité d'une construction ou d'un de ses éléments majeurs 2. Les défauts qui rendent l’ouvrage impropre à l'usage prévu. Par conséquent, tous les défauts esthétiques, dus à l'usure, à un entretien insuffisant ainsi que les dommages mineurs ne sont pas comptabilisés. La garantie décennale prend en charge les dommages et vices cachés sur une période de 10 ans à compter de la livraison des travaux.
Pour les professionnels étancheurs spécialisés en tant que bardeurs, façadiers, piscinistes, revêtisseurs-étanchéistes, calorifugeurs, étancheurs-couvreurs ou peintres, la garantie décennale protège leur chantier et leur entreprise de la même façon. Ces professionnels sont chargés de mettre « hors d'eau » les parois les plus exposées au contact de l'eau ou à l'humidité ; leur contrat d’assurance peut s’activer dans ces situations types : défaut d’étanchéité ou de l’isolation d’une paroi, malfaçons de zinguerie ou de châssis de toit... Ces vices de protection peuvent porter atteinte au bâtiment.
Un marché d’assurance très vaste pour les professionnels étancheurs
Les conditions et tarifs imposés par les assureurs varient d’un assureur à l’autre, chacun intégrant un très large éventail de critères dans son estimation. Les assureurs s'appuient généralement sur ces données dans l’examen de votre dossier : chiffre d'affaires de l'entreprise, forme juridique, ancienneté, zone géographique d'activité, domaine d'activité, ratio de sinistralité, etc.
Comme vous n’avez pas toujours le contrôle sur ces données, comparer en détail les contrats et leurs conditions peut vous permettre de trouver l’offre la mieux adaptée à votre entreprise. En comparant les prix pratiqués sur le marché avec l'aide d'un comparateur en ligne ou d'un expert dédié, vous pouvez obtenir rapidement des offres adaptées à un prix compétitif.