En qualité d’agent du BTP intervenant dans la rénovation ou la construction d'ouvrages, les plaquistes sont concernés par l’obligation de garantie décennale. Conformément au Code civil et à la loi Spinetta (1978), la garantie décennale concerne les travaux du gros œuvre et de finitions touchant à la structure de l’ouvrage ou à l’un de ses éléments indissociables. Le plaquiste, qui intervient directement dans la construction, doit souscrire une assurance couvrant ses interventions sur 10 ans, faute de quoi il encourt jusqu’à 6 mois de prison et une amende d’environ 75 000 €.
Cette assurance protège à la fois le client et le professionnel. Le premier est assuré d’obtenir réparation et le second n’a pas à puiser dans sa propre trésorerie pour les indemnisations : celles-ci sont intégralement prises en charge par l’assureur (déduction faite de la franchise).
Si vous intervenez en qualité de sous-traitant, vous n'êtes pas contraint de souscrire à une décennale. Dans ce cas de figure, vous ne traitez pas directement avec le maître d'ouvrage et l’obligation légale incombe donc aux entrepreneurs qui vous engagent.
Quels types de sinistres sont couverts par la garantie décennale plaquiste ?
La garantie décennale concerne uniquement les dégâts touchant la structure de l’ouvrage ou l’un des éléments indissociables du gros œuvre et compromettant son intégrité ou son usage. Si vous intervenez pour de petites réparations n'affectant pas le gros œuvre, vous êtes exempté de contracter une garantie décennale. À souscrire avant le début du chantier, cette garantie couvre les vices du bâtiment sur une durée de 10 ans.
Dans la profession de plaquiste-plâtrier, les malfaçons ou erreurs pouvant conduire à des sinistres concernent souvent les fissures, une isolation défectueuse, un plafond mal posé ou le décollement des plaques, qui gênent l’utilisation première de l’ouvrage, à savoir l’habitation. En cas de vices de la sorte, vous pouvez faire appel à votre assurance qui, après expertise, dédommagera votre client.
A quelle gamme de prix faut-il s’attendre ?
On ne peut pas donner une tarification standard pour une assurance décennale tant les critères de tarification sont nombreux et variés. Les facteurs intervenant sur le prix des garanties sont : votre expérience professionnelle, votre chiffre d'affaires, vos méthodes de construction, la nature de vos travaux, votre lieu d’exercice… La fourchette tarifaire étant très large, il est conseillé de comparer les offres des assureurs en fonction des éléments de votre dossier de plaquiste professionnel.