En qualité d’agent du BTP intervenant dans la rénovation ou la construction d'ouvrages, les plaquistes sont concernés par l’obligation de garantie décennale. Conformément au Code civil et à la loi Spinetta (1978), la garantie décennale concerne les travaux du gros œuvre et de finitions touchant à la structure de l’ouvrage ou à l’un de ses éléments indissociables. Le plaquiste opérant directement dans la construction, doit se tenir à l’obligation de souscrire à une assurance couvrant ses interventions sur 10 ans, sous peine de jusqu’à 6 mois de prison et une amende qui environnant les 75 000 €.
Cette assurance constitue une protection à la fois pour le client et pour le professionnel. Le premier est assuré d’obtenir réparation de cause et le second n’est pas contraint de saisir sa propre trésorerie pour les indemnisations : celles-ci sont intégralement prises en charge par l’assureur (déduction faite de la franchise).
Cela dit, si vous intervenez en qualité de sous-traitant, vous n'êtes pas contraint de souscrire à une décennale. En effet, dans ce cas de figure, vous ne traitez pas directement avec le maître d'ouvrage et l’obligation légale incombe donc aux entrepreneurs qui vous engagent.
Quels types de sinistres sont couverts par la garantie décennale plaquiste ?
La garantie décennale concerne uniquement les dégâts touchant la structure de l’ouvrage ou l’un éléments indissociables du gros œuvre et compromettant son intégrité ou son usage. Intervenir pour de petites réparations n'affectant pas le gros œuvre, vous exempt de contacter une garantie décennale. Devant être souscrite avant le début du chantier, cette garantie couvre les vices du bâtiment sur une durée de 10 ans.
Concrètement dans la profession de plaquiste-plâtrier, les malfaçons ou erreurs pouvant concourir à des sinistres concernent souvent les fissures, une isolation défectueuse, un plafond mal posé ou le décollement des plaques qui gênent l’utilisation première de l’ouvrage, à savoir l’habitation. En cas de vices de la sorte, vous pouvez faire appel à votre assurance qui, après expertise, dédommagera votre client.
A quelle gamme de prix faut-il s’attendre ?
On ne peut pas donner une tarification standard pour une assurance décennale tant les critères de formulation sont nombreux et variés. Les facteurs intervenant sur le prix des garantis sont : votre expérience professionnelle, votre chiffre d'affaires, vos méthodes de construction, la nature de vos travaux, votre lieu d’exercice… La fourchette tarifaire étant très large, il est conseillé de comparer les offres de compagnies en fonction des éléments de votre dossier de plaquistes professionnels.