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En vertu du Code civil, tous les professionnels du BTP, dont les poseurs de panneaux photovoltaïques, portent une présomption de responsabilité sur d'éventuels sinistres touchant leur ouvrage. En conséquence, ces professionnels sont légalement tenus de souscrire à une garantie décennale, qui les protège pendant le chantier et sur 10 ans suivant la réception des travaux. Cette obligation s’explique parce que ces professionnels peuvent porter atteinte à la structure ou à l’usage du bâtiment, ou à l’un de ses éléments constitutifs, et que des réclamations affectant la viabilité de l'ensemble peuvent être légitimes.
Cette exigence légale concerne tous les installateurs de panneaux photovoltaïques, quels que soient leur statut juridique ou leurs activités parallèles (électricien, technicien…). Cette couverture doit être contractée aussi bien pour des travaux d’installation que des activités de rénovation ou de maintenance des systèmes photovoltaïques. Cette garantie prend en charge financièrement les frais de réparation des dégâts en cas de sinistre.
Qu’inclut une garantie décennale pour les entreprises spécialisées en photovoltaïque ?
Considérée comme un travail de second œuvre, la pose ou l’entretien des panneaux photovoltaïques engendre des modifications directement sur le bâti ou sur ses éléments indissociables. Ces travaux d'aménagement entrent donc dans le champ d’application de la couverture décennale qui comprend les dommages impactant la solidité de la construction ou de l’un de ses éléments constitutifs ou rendant l’ouvrage impropre à son utilisation d’origine. Pour les entreprises du photovoltaïque, les situations types d’activation de l’assurance décennale peuvent être notamment : des malfaçons impactant la solidité, l’étanchéité de l’ouvrage, dysfonctionnement affectant les câbles ou boîtiers de connexion électriques, vice caché de l’installation à l’origine d’un incendie ou de dégâts sur le bâtiment, etc…
Ne sont donc pas inclus les défauts portant sur l'esthétisme ou les dommages d’usures ou de mauvais entretien. En cas de dommage, l'intervenant ne peut être déchargé de sa responsabilité que s'il parvient à prouver l’existence d’un facteur extérieur comme cause du dommage (casse, entretien insuffisant, catastrophes naturelles, etc.).
Comment souscrire à une assurance décennale photovoltaïque à bon prix ?
Le coût d’une garantie décennale avec les options nécessaires et adaptées à votre activité dépend de nombreux facteurs. Les assureurs examinent votre dossier avec rigueur et établissent leur estimation tarifaire notamment sur : votre chiffre d'affaires, forme juridique, expérience, zone géographique d'intervention, secteur d'activité, votre ratio de sinistralité, etc. Il est donc conseillé de comparer les assurances disponibles sur le marché pour trouver celle qui vous conviendra le mieux et obtenir le contrat au meilleur rapport qualité-prix pour protéger votre entreprise.